Bailleur : comment remplir l'attestation de loyer CAF ?

1. Pourquoi la CAF demande cette attestation ?

Lorsqu'un locataire fait une demande d'aide au logement (APL, ALF ou ALS), la CAF doit vérifier la réalité de la location : existence du bail, montant du loyer, identité du bailleur. C'est le rôle de l'attestation de loyer, aussi appelée Cerfa n° 10842*07.

Ce document est rempli et signé par le bailleur, puis transmis à la CAF par le locataire.

2. Le bailleur est-il obligé de remplir ce document ?

Oui. Refuser de remplir l'attestation de loyer CAF peut avoir des conséquences : le locataire ne perçoit pas ses aides, ce qui peut compromettre sa capacité à payer le loyer. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de coopérer rapidement.

Par ailleurs, certaines conventions CAF imposent au bailleur de déclarer directement la situation locative. Dans ce cas, le refus peut entraîner des sanctions.

3. Les informations à renseigner

Le Cerfa 10842 demande au bailleur de renseigner :

1
Identité du bailleur — Nom, prénom, adresse complète
2
Identité du locataire — Nom, prénom
3
Adresse du logement loué — Adresse complète du bien
4
Type de logement — Meublé ou non meublé, surface habitable
5
Date d'entrée dans les lieux — Date de début du bail
6
Montant du loyer — Loyer mensuel hors charges
7
Montant des charges — Charges mensuelles
8
Signature du bailleur — Manuscrite ou numérique

4. Point d'attention : le lien de parenté

Si le bailleur est un ascendant ou descendantdu locataire (parent, enfant, grand-parent), le locataire ne peut pas percevoir les APL. Ce lien de parenté ne figure pas dans le Cerfa 10842 lui-même, mais la CAF le vérifie par d'autres moyens. En cas de fausse déclaration, le locataire s'expose à un remboursement des aides perçues.

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5. Tiers payant : quand la CAF verse directement au bailleur

La CAF peut verser l'aide directement au bailleur — c'est le tiers payant. Ce dispositif est accessible pour tous les profils de locataires. Pour en bénéficier, le bailleur doit en faire la demande via un document complémentaire : le Cerfa n° 11362*04. Il s'engage alors à déduire le montant de l'aide du loyer réclamé au locataire.

6. Combien de temps pour traiter la demande ?

Une fois l'attestation transmise, la CAF dispose généralement de 1 à 2 mois pour instruire le dossier. Les aides sont versées avec un mois de décalage. Il est donc conseillé de remplir et renvoyer le document le plus rapidement possible après la demande du locataire.

7. Les erreurs fréquentes

✕Indiquer le mauvais montant de loyer : la CAF peut recalculer les aides à la baisse
✕Oublier de mentionner les charges séparément du loyer
✕Ne pas mettre à jour l'attestation en cas d'augmentation de loyer
✕Signer sans vérifier la date d'entrée dans les lieux
✕Confondre attestation de loyer et quittance de loyer : ce sont deux documents distincts

8. Attestation CAF et quittance de loyer : ne pas confondre

Ces deux documents sont souvent confondus, mais ils n'ont pas le même rôle :

Quittance de loyer

Reçu mensuel attestant du paiement du loyer. Remis au locataire après chaque paiement.

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Attestation CAF (Cerfa 10842)

Document rempli par le bailleur pour permettre au locataire de percevoir les APL, ALF ou ALS.